Mentions légales et CGV
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Date de dernière mise à jour : 06/07/2020
Mentions légales
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Article 1 - Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») :
L’INATTENDU – https://www.inattendu-lavaur.fr
1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :
L’INATTENDU, dont le siège social est situé: 6 Escoussières du Naridelle – 81500 LAVAUR représentée par Sandrine FREDON, en sa qualité de présidente, immatriculée au RCS Castres 852 038 496 numero de siret :852 038 496 00018
Directeur de la publication: Sandrine FREDON.
Adresse mail :info@inattendu-labaur.fr .
Téléphone : 05 63 79 11 41
1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :
L’INATTENDU (https://www.inattendu-lavaur.fr)est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
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L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
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Article 7 - Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par La société L’INATTENDU
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée);est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
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- Numéro de téléphone
Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, L’INATTENDU peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par L’INATTENDU sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à L’INATTENDU de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que L’INATTENDU leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, par email, à l’adresse :info@inattendu-lavaur.fr
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la
CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de contacter dans un premier temps le contact au sein de L’INATTENDU avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de L’INATTENDU, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et L’INATTENDU. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de L’INATTENDU par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de L’INATTENDU ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
Article 10 - Politique de conservation des données
L’INATTENDU conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même si nous n'en n'avons plus besoin pour vous fournir des services.
Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles transmises par l'utilisateur à L’INATTENDU ne seront, sous aucune mesure, transmises de manière gratuite ou moyennant rémunération, à des organismes tiers. L’INATTENDU s'engage donc à garder ces données confidentielles, et à ne les transmettre à des tiers qu'après obtention du consentement de l'utilisateur.
Article 12 - Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : info@inattendu-lavaur.fr
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Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Article 13 - Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source :
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Article 14 - Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 16 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : info@inattendu-lavaur.fr
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Huttopie est la SAS qui gère le gite L’Inattendu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 852 000 314 dont le siège social est 6 Escoussières du Naridelle – 81500 LAVAUR - France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 29852000314.
HUTTOPIE édite et exploite le site web https://www.inattendu-lavaur.fr Contact par téléphone au 05 63 79 11 41
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Huttopie permet à ses clients de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur le présent Site et décrits plus amplement ci-après.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d'imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur.
HUTTOPIE se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service
Le Client est seul tenu de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès au Site.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
HUTTOPIE offre sur son Site des Services de réservation de chambres et gîtes.
Les caractéristiques essentielles des chambres et de l’établissement, les dates de disponibilité, le prix, les services annexes sont présentés sur le site.
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au Client, à l’arrivée au sein de l’établissement, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
3. RÉSERVATION
Les réservations des Services Accor sont effectuées par le Client sur le Site. Il choisit sa chambre ou gite en fonction :
- des caractéristiques de l’Hébergement (standing, taille de la chambre, décoration etc.),
- la durée du séjour et les disponibilités des chambres
- le prix total de la réservation comprenant le détail des taxes applicables,
- conditions d’annulation, heure d’enregistrement, etc
- des options proposées (exemple : petit-déjeuner, repas, fauteuil massant, etc.),
La finalisation de la réservation se fait par le Client en renseignant des données de son moyen de paiement, comme demande de garantie de réservation
Un récapitulatif de la réservation et des Services choisis (dates et durée du séjour, caractéristiques du Service d’Hébergement et/ou du Service(s) Complémentaire(s), montant TTC avec le détail des taxes applicables) est envoyé automatiquement par mail à la finalisation de la réservation.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 PRIX
Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant, pendant et après la réservation.
Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s), la date sélectionnée et pour la durée indiquée sur le Site.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
4.3 PAIEMENT
4.3.1 Dispositions générales
Le Client communique ses données de paiement soit au titre de garantie de la réservation, soit au titre de la procédure de check-out à distance en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, le numéro de carte bancaire, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via les plateformes de paiement ci-après mentionnées.
Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément le demander.
4.3.2 Garantie bancaire
La garantie de la réservation par la carte bancaire s’entend de la prise des données de paiement du Client lors de la réservation. La carte bancaire du Client n’est pas débitée et le paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’établissement le jour de l’arrivée, sauf si le Client ne se présente pas à l’établissement et qu’il n’a pas préalablement annulé sa réservation selon les conditions d’annulation du tarif réservé.
4.3.3 Non-présentation du Client
En cas de non- présentation du Client au premier jour de sa réservation, la réservation du Client sera intégralement annulée et l’établissement remettra les Services d’Hébergement réservés à la vente. De plus le montant total de la prestation sera débité. Le Client n'aura droit à aucun remboursement ou quelconque indemnisation.
5. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION D’UN SERVICE
Pour les Services d’Hébergements (réservation de chambres ou gite), il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
• l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site elle est gratuite si vous annulez avant 21:00, 7 jour(s) avant l'arrivée
Passé ce délai de 7 jours avant l'arrivée, 100% de la réservation vous seront facturés et prélevés à distance sur le compte de la carte bancaire renseignée lors de la réservation
• la modification de la réservation d’un Service peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées notamment téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
En cas d’interruption d’un Service du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.
En présence d’un Service d’Hébergement, sauf stipulation expresse contraire prévue dans les Conditions Particulières, le Client doit quitter la chambre de l’établissement avant 10.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de HUTTOPIE ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la réservation d’un Service.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Huttopie ou aux tiers.
Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive d’un Service, à en payer le prix et à respecter les Conditions Particulières y afférentes. En effet :
- Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client,
- Le Client ne doit pas inviter au sein de l’établissement une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement.
- Le Client ne doit pas fumer à l’intérieur
`- Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement ou compromettre la sécurité de l'établissement ou des personnes qui s'y trouvent.
- Plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que le non-respect du Règlement Intérieur de l’établissement, amènera le directeur de l’établissement et/ou tout autre prestataire du Service à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux.
- Les mineurs ne peuvent séjourner à L’inattendu qu'accompagnés d'un adulte et munis d'une pièce d'identité personnelle. Si l'accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d'une autorisation parentale des parents de l'enfant. L’établissement pourra demander ces éléments.
- Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités au sein de l’établissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées.
7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’Inattendu
L’Inattendu s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de L’Inattendu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de la réservation des Services.
Le Site peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autre sites web édités et gérés par des tiers pour lequel nous dégageons toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.
8.FORCE MAJEURE ET DÉLOGEMENT
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lorsque le Client utilise le Site, notamment lorsqu’il effectue une réservation, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans la page « Politique de confidentialité » accessible depuis la page de réservation.
Les informations collectées dans le cadre de la réservation du Client sont pour les besoins de l’exécution de la réservation ou de la prise de mesures précontractuelles.
11. DIVERS
La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s'y intégrer.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières seront les seules applicables pour l’obligation en cause. En cas de contradiction entre d'une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d'un partenaire et d'autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes seront les seules applicables pour l'obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La langue faisant foi est le français.
12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi le responsable l'établissement pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.